ADM avec Amnesty – État d’urgence : non au renouvellement

21 mai 2016

Action

État d’urgence : non au renouvellement

Un membre des forces de l’ordre française

[12/05/2016]

Après l’adoption par les sénateurs du projet de loi de prolongation de l’état d’urgence, c’est au tour des députés de se prononcer sur ce projet. Retour sur un régime d’exception plus qu’inquiétant.

 

Le prolongement de l’état d’urgence est justifié par le gouvernement  par le risque continu d’attentats à l’heure où la France s’apprête à accueillir l’Euro de football et le Tour de France en juin et juillet prochains.

AUCUN PROCÉDURE JUDICIAIRE N’A ETÉ OUVERTE

Sous le régime de l’état d’urgence, des milliers de personnes ont été soumises à des mesures répressives, y compris des assignations à résidence. Pourtant, selon les informations dont nous disposons, aucune procédure  judiciaire pour des faits liés au terrorisme n’a été à ce jour ouverte à l’encontre de personnes visées par une assignation à résidence.
Environ 80% des assignations à résidence n’ont pas été renouvelées en février dernier. D’après les autorités, 69 personnes sont actuellement encore soumises à cette mesure. Mais même pour celles dont l’assignation à résidence a pris fin, la vie ne revient pas pour autant à la normale. Elles font désormais face à une forte stigmatisation qui impacte gravement leur capacité à gagner leur vie, et les pousse à la précarité. Selon l’association Action Droits des Musulmans, qui suit les dossiers de 144 personnes visées des mesures d’urgence, 5 personnes assignées à résidence se sont vues retirer leur habilitation professionnelle.
Nous sommes allés à leur rencontre. Perte d’emploi, stigmatisation et suspicions insidieuses sont le lot de ceux qui ont été visés par ces mesures, sans pour autant avoir fait l’objet de quelconque procédure judiciaire.

Amnesty International à l’Assemblée Nationale pour dire stop à l’Etat d’urgence !

DES ASSIGNATIONS SUR DES INFORMATIONS VAGUES

Plusieurs personnes ayant fait l’objet d’assignations à résidence, désormais levées, nous ont même signalé être visées par des procédures de révision de leur statut de réfugié. Ces procédures administratives seraient enclenchées sur la base des mêmes informations vaguement formulées provenant des services de renseignements. Nous avions déjà vigoureusement dénoncé l’usage de ces « notes blanches » comme unique base d’information pour ordonner des mesures restrictives dans le cadre de l’état d’urgence.
Ces procédures ne devraient en aucun cas mener vers le renvoi de personnes vers des pays où elles risqueraient des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Si les autorités ont le devoir d’assurer la sécurité de tous, elles n’ont pas justifié de façon satisfaisante la nécessité de prolonger un régime dérogatoire qui se doit de rester exceptionnel et limité dans le temps. L’insuffisance des pouvoirs ordinaires de l’Etat pour assurer la protection du public pendant ces événements sportifs reste à démontrer.

Les députés doivent refuser le projet de prolongation de l’état d’urgence, tant que :

- le gouvernement n’a pas au préalable justifié sa nécessité de manière suffisamment rigoureuse, motivée et détaillée,

- une évaluation de la stricte nécessité et de la proportionnalité de ces mesures n’a pas été prévue et mise en œuvre.

 

http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/Liberte-expression/Actualites/Etat-urgence-non-au-renouvellement-18348

source: Amnesty.fr

 

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