Pour la première fois depuis le début de l’état d’urgence un rapporteur public est intervenu dans un dossier d’assignation à résidence.

10 juin 2016

Action

bracelet électronique

 

Pour la première fois depuis le début de l’état d’urgence un rapporteur public ( juge) est intervenu dans un dossier d’assignation à résidence.

 

L’ADM a suivi M.Y et soutenu dans tout son parcours dans un travail de partenariat et de confiance entre l’ avocat et M.Y victime collatérale de l’état d’urgence. Cette manière de procéder qui répond aux besoins de l’état d’urgence a permis à M.Y d’être suivi par notre structure. Nous l’avions quotidiennement au téléphone pendant son assignation, cette situation insoutenable, puis d’être enfin reconnu comme victime et d’ainsi retrouver ses droits et ses libertés.

Son avocat  a utilisé tous les recours et même au-delà, c’est le seul dossier qui a eu ce parcours dans tous les référés d’assignation à résidence que contient l’état d’urgence.

 Accusations:

 

Considérant que, par un arrêté du 15 novembre 2015, le ministre de l’intérieur a astreint M. Y  à résider sur le territoire de la commune de ———, lui a fait obligation de se présenter quatre fois par jour au commissariat de police de ——, l’a astreint à demeurer tous les jours, de 21 heures 30 à 7 heures 30, dans les locaux où il réside à ————-et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d’assignation à résidence par un arrêté du 10 décembre 2015, le ministre de l’intérieur a astreint M. Y à résider sur le territoire de la commune de ————, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police de ————, l’a astreint à demeurer tous les jours, de 21 heures 30 à 7 heures 30, dans les locaux où il réside à —————- et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d’assignation à résidence sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite du préfet du Val-d’Oise

 la note blanche des services de renseignements, , Y——— est un islamiste radical, proche de Farid Benyettou, instigateur de la filière djihadiste du 19ème arrondissement, ainsi que des militants djihadistesThamer Bouchnak et Amirouche Belounis, qu’il fréquente assidûment la mosquée radicale —————, qu’il tient un discours anti-occidental et antisémitequ’il approuve l’action des moudjahiddins de l’organisation Etat islamique et qu’il a côtoyé Cherif Kouachi

Tout un semble d’attestation prouvant le contraire des allégations du MI ont été joint au fur et à mesure des recours par l’ADM. La dernière était l’attestation de la mosquée ———– par son président qui atteste n’avoir jamais vu M.Y dans la mosquée ou aux alentours, cette attestation a été faite par ADM sous présentation de la photo au président de la mosquée——–. Ce dernier atteste par une deuxième attestation que sa mosquée n’est pas radicale, elle est ouverte à tous et travaille au vivre ensemble.

À cela s’est ajouté un ensemble d’allégations sur des noms apparus dans la note blanche autant inconnue de M.Y . M.Y et son avocat on rejeté en bloc toues ces allégations non fondées. Son avocat a plaidé son dossier et démontré la maladie grave dont est atteint M.Younes. Son avocat a utilisé tous les recours possibles.

La représentante du Ministère de l’intérieur est allé jusqu’à dire que M.Y n’avait pas une maladie grave dans la salle d’audience sous les yeux écarquillés du Juge, ce qui n’avait pas empêché le rejet du dossier en deuxième recours.

Demande d’information à l’administration

Ce document a été demandé au tout début de la procédure depuis des mois. Ces documents n’ont pas été obtenus sous secret défense, son avocat a fait appel de ce refus. Le ministère, par un mémoire, répond au juge du TA de Cergy qu’il n’y a rien dans les dossiers administratifs  concernant  M.Y à part ce qu’il y a dans la note blanche. Cette réponse date d’il y a peu de temps.

Nous avons donc constaté par cette réponse du MI, qu’il avait assigné à résidence Younes sans aucun fondement et en violation avec tous les droits et les libertés de Younes. Ce dernier est resté assigné 3 mois.

 

-Plainte en diffamation 

-Référé-liberté rejeté

-Référé en suspension rejetée

-Appel en Conseil d’état rejeté

-Référé en fond l’assignation a été annulée par le TA

- Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État.

 

Le travail a été considérable dans ce dossier  et ce depuis des mois . En effet des attestations et des preuves prouvant que Younes n’a pas de discours anti-occidental, n’est pas antisémite, n’approuve pas les actions des terroristes, n’a jamais fréquenté la mosquée de ——-, fréquente la mosquée de ———… ont été ajoutées au dossier et les multiples attestations de sa maladie grave, son handicap ( à 50%), sa situation précaire dû à l’emploi qu’il a perdu, n’ayant pas pu travailler à cause de l’assignation, l’ayant ainsi conduit à faire une croix sur son travail de chauffeur.

Dix attestations de moralité émanant notamment d’anciens collègues, d’amis, de voisins, d’anciens professeurs ou du responsable de l’antenne de Goussainville de la mission locale Val d’Oise

M.Y a eu et a de multiples complications de son état de santé dues directement au choc de l’assignation à résidence dont il a été injustement victime. Ses maladies ( Narcolepsie et asthme, se sont en effet compliquées gravement) il a eu de multiples hospitalisations, emmené par les pompiers suite à diverses crises, il a eu un accident de voiture sur le chemin du commissariat pour signer le matin, épuisé par la situation et l’état de choc dans lequel il était.

Il a subi une pression psychologique intense suite à cette assignation à résidence qui l’a laissé dans une grande précarité en plus de la stigmatisation. Amalgame qui est la conséquence de cette décision injuste de l’assigner à résidence.

Sa mère une dame âgée n’a pas été épargnée, elle a subi la perquisition sans autorisation. Elle était seule quand les policiers ont pris la carte d’identité de M. Y pendant cette perquisition en corrigeant les erreurs de l’état civil qu’ils avaient faites,  voyant qu’il y avait des erreurs de date de naissance. Sa mère a passé des mois à pleurer, se nourrissant très peu. Quand les pompiers venaient chercher son fils elle s’effondrait en pleurant, ajoutant de l’angoisse à M.Y. Il n’osait plus les appeler quand il n’arrivait plus à respirer. La dernière hospitalisation à duré 10 jours et ce n’est que parce l’ADM a insisté que M.Y a fini par aller chez les voisins pour appeler les pompiers craignant d’angoisser sa mère. Il était dans un état grave.

L’assignation à résidence à été annulée par le tribunal administratif de Cergy.

Chaque fois qu’il se passe quelque chose M.Y est terrorisé à l’idée d’être accusé. il en est venu à ne plus sortir de chez lui…..

 

Action Droits des Musulmans

contact.admf@gmail.com

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