Informations aux victimes : La loi d’un « état d’urgence permanent » va entrer en vigueur

12 octobre 2017

Vos droits

 Alerte victime : La loi d’un « état d’urgence permanent » va entrer en vigueur

 etat d'urgence dérives

 

Nous avons suivi des centaines de cas pendant l’état d’urgence et nous savons que ces mesures sont sources de dérives; voilà pourquoi nous avons décidé de ne pas laisser les victimes seules face à l’arbitraire en l’absence de contre pouvoir puisque le juge judiciaire est écarté; qu’il n’y a aucun garde fou.

 

Cette loi fait entrer les mesures d’état d’urgence dans le droit commun:

·      L’assignation à résidence devient « mesure de surveillance »

·      Perquisition administrative devient « visite et saisie»

·      Fermeture de lieu de culte (Mosquée)

·      Vérification d’identité  des personnes qui paraissent étrangères (faciès)

 

Ces mesures seront ordonnées par le ministère de l’Intérieur en dehors du contrôle d’un juge judiciaire·

Ces mesures sont en violation du droit international (discrimination- ciblage ethnique- recours à posteriori- liberté d’aller et venir, à la vie privée, à la présomption d’innocence…).

Ce sont les musulmans  pratiquants ou visibles qui sont visés.

 

Si vous estimez être victime de l’une de ces mesures, contactez-nous afin d’obtenir un accompagnement dans les procédures juridiques

  • Pour les mesures de surveillance (assignation à résidence), prévenez-nous rapidement, vous disposez d’un recours d’un mois.
  • Pour la visite et saisie, vous disposez d’un recours de 15 jours.
  • Pour la fermeture d’une mosquée, vous disposez de 48 h avant la fermeture pour empêcher cette fermeture ; ce délai passé, ce sera par un recours au tribunal administratif.
  • Si vous êtes victime d’un contrôle en raison de votre apparence (arabe, noir), contactez-nous.
  • Si vous rencontrez des problèmes dans votre emploi et êtes accusé de radicalisation pour votre pratique religieuse musulmane ne restez pas seul. Contactez nous nous pouvons intervenir.

 

Important : les personnes victimes sont des personnes musulmanes pratiquantes.

Ce sont des personnes qui sont identifiées selon des critères de radicalisation (apparences musulmanes, pratiques assidues de l’islam).

 

 

ADM: Action Droits des Musulmans 

Mail: contact.admf@gmail.com

 

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