ADM par la voix de sa présidente Sihem Zine a porté au coeur des institutions internationales les problématiques rencontrées par les victimes de l’état d’urgence et SILT ; les discriminations sur les musulmans; ainsi que les recommandations des signataires de cette déclaration.
( Action Plaidoyer)
Cette déclaration est faite au nom de ADM, CCIF, European Prison Litigation Network (EPLN), HRW, CIVICUS, Open Society, Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE (Professeure de droit public)
Déclaration orale UPR /France Conseil des Droits de l’Homme - ONU Geneve-
28 Juin 2018:
« Cette déclaration est faite au nom des signataires du collectifs antiterroristes droits et libertés.
Nous nous félicitons des nombreuses recommandations des Etats membres des Nations Unies.
Lors de sa visite en France en Mai, La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la protection des droits de l’homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, a demandé la création d’«un organe indépendant pour superviser la lutte contre le terrorisme et les pouvoirs exceptionnels relatifs à la sécurité intérieure »1 conformes aux standards internationalement reconnus2 Les signataires de cette déclaration estiment que la CNCDH, serait particulièrement apte à remplir ce mandat.
La France n’a que partiellement accepté cette demande, l’actuel mécanisme de contrôle parlementaire n’est pas suffisant car limité à quatre mesures de la loi SILT loi antiterroriste ; ne prenant en compte ni l’ensemble des données ni l’impact sur les personnes ciblées. La mise en place d’un contrôle rigoureux est nécessaire en particulier en ce qui concerne leurs effets discriminatoires sur les minorités.
La Rapporteuse spéciale a indiqué qu’ « il apparaît clairement que la communauté musulmane française est celle qui a été principalement visée par des mesures » et « de voir que la minorité musulmane est perçue en soi comme un « groupe suspect » du fait de l’application étendue et prolongée des lois antiterroristes » créant encore d’avantage de stigmatisation4.
Plusieurs organisations5 ont relevé par ailleurs que le ciblage ethnique et religieux était lié aux critères de radicalisations diffusé à l’ensemble des institutions et basé essentiellement sur la pratique religieuse musulmane.6 La CNCDH avait mis en garde sur la diffusion des signes de radicalisation sur le net7. Ces critères discriminatoires ont conduit la France à un amalgame entre le terrorisme et les musulmans et à une banalisation des discours émanant de l’extrême droite. Ainsi les individus issus de la minorité musulmane sont accusés « d’islamistes »8.
Les victimes hésitent ou craignent de porter plainte ; car plus confiance aux institutions. L’absence de statistique ne permet pas de connaître l’incidence réelle de l’impact discriminatoire.
Tout mécanisme devra prévoir la participation de la société civile, des organisations de défense des droits, au contrôle et à l’évaluation des mesures antiterroristes. Un dialogue constructif devrait être mis en place avec la communauté musulmane, les associations travaillant sur le terrain et luttant contre les discriminations sur les musulmans; La société civile devrait être sollicité pour contribuer à l’élaboration des politiques publiques y compris les inclure sur la prévention. »
Vidéos
http://webtv.un.org/meetings-events/treaty-bodies/watch/france-upr-report-consideration-22nd-meeting-38th-regular-session-human-rights-council-/5803043777001/?term=&lan=arabic
(copier-coller le lien ci-dessus dans la barre des taches pour le Français)
http://webtv.un.org/meetings-events/treaty-bodies/watch/france-upr-report-consideration-22nd-meeting-38th-regular-session-human-rights-council-/5803058554001/?term=&lan=arabic
(copier-coller le lien ci-dessus dans la barre des taches pour l’Anglais)
[1] Fionnuala Ni Aolain (Rapporteure spéciale sur la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Rapport préliminaire Visite France, 14-23 mai 2018, p.6, www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=23130&LangID=F
[2] Parlement européen, Synthèse – Les politiques de l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme. Pertinence, cohérence et efficacité, 2017. Cette demande va dans le sens du rapport publié par le PNUD et et l’Union Interparlementaire en 2017 sur le contrôle parlementaire (PNUD, UIP, Rapport parlementaire mondial 2017. Le contrôle parlementaire : Le pouvoir du Parlement de demander des comptes au gouvernement, 2017)
[3] Amnesty International s’inquiétait de «l’application discriminatoire et arbitraire » des mesures prisent au nom de l’état d’urgence qui ont ciblées principalement les musulmans pratiquants, voir « Des vies bouleversées l’impact disproportionné de l’état d’urgence en France » février 2016 (EUR 21/3364/2016) : voir HRW « France : Abus commis dans le cadre de l’état d’urgence », 3 février 2016, https://www.hrw.org/fr/news/2016/02/03/france-abus-commis-dans-le-cadre-de-letat-durgence, « France : Prolongation de l’état d’urgence, menace pour les droits humains », 22 juillet 2016, https://www.hrw.org/fr/news/2016/07/22/france-prolongation-de-letat-durgence-menace-pour-les-droits-humains
[4] supra 1
[5] Rapport ADM Conséquence de l’état d’urgence en France sur les droits de l’homme 25 Septembre 2017
[6] Avis de la CNCDH du 18 Mai 2017 sur la radicalisation « la logique de suspicion à l’égard des personnes musulmanes, arborant certains signes d’appartenance confessionnelle, a pu s’étendre à l’ensemble de la population, à la faveur de certains discours politiques », voir aussi Observations finales concernant les 20eme et 21eme rapports périodiques de la France, présentés en un seul document (CERD/C/FRA/CO/20-21) 10 juin 2015 (para 17. (…) Le Comité́ recommande à l’Etat partie de mettre en place des garanties suffisantes afin de s’assurer que, dans la pratique, l’application des mesures de lutte contre le terrorisme n’aient pas un effet négatif sur l’exercice des droits protégés par la Convention, notamment en ce qui concerne le profilage racial ou ethnique, le discours de haine raciale et l’incitation à la haine et à la discrimination raciale.), voir aussi www.islamophobie.net/wp-content/uploads/2018/04/ccif-rapport-2018.pdf
1 juillet 2018
Action