ONU: Déclaration orale UPR /France / Conseil des droits de L’Homme ONU Geneve

25 juillet 2018

Action

Déclaration orale UPR /France / Human Rights Council – 28 Juin 2018

 

 

(Action Plaidoyer)

Cette déclaration est faite au nom de ADM, CCIF, European Prison Litigation Network (EPLN), HRW, CIVICUS, Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE (Professeure de droit public)

Nous nous félicitons des nombreuses recommandations des Etats membres des Nations Unies à l’occasion de l’examen périodique de la France le 15 janvier 2018 insistant sur la nécessité d’une évaluation et d’un contrôle des lois antiterroristes.

La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, à l’issue de sa visite en France en mai dernier, a demandé la création d’«un organe indépendant pour superviser la lutte contre le terrorisme  et les pouvoirs exceptionnels relatifs à la sécurité intérieure »[1] conformes aux standards internationalement reconnus[2] et comprenant l’ensemble des données permettant d’évaluer la nécessité, l’effectivité et l’impact réel des législations anti terroristes. Les signataires de cette déclaration estiment que la CNCDH, l’Institution nationale française des droits de l’homme accréditée de Statut A, serait particulièrement apte à remplir ce mandat.

La France n’a que partiellement accepté cette demande affirmant l’avoir d’ores et déjà mis en place avec le contrôle parlementaire prévu par l’article 5 de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Cependant, l’actuel mécanisme de contrôle parlementaire n’est pas suffisant car limité à quatre mesures d’une loi anti-terroriste spécifique (celle d’octobre 2017) et ne prenant en compte ni l’ensemble des données ni l’impact sur les personnes ciblées.

L’effectivité, la nécessité et la proportionnalité des mesures antiterroristes et des politiques de prévention de la radicalisation restent à démontrer et les dérogations aux droits fondamentaux justifient à elles seules la mise en place d’un contrôle rigoureux en particulier en ce qui concerne leurs possibles effets discriminatoires sur les minorités et les groupes religieux.  En effet, les mesures administratives issues de l’état d’urgence et de la loi renforçant la sécurité intérieure ont accentué la discrimination à l’égard des musulmans[3]. La Rapporteuse spéciale précitée a indiqué qu’ « il apparaît clairement que la communauté musulmane française est celle qui a été principalement visée par des mesures d’exception aussi bien pendant l’état d’urgence qu’à l’heure actuelle dans le cadre de la nouvelle loi, assortie d’autres mesures antiterroristes » et s’est dite inquiète « de voir que la minorité musulmane est perçue en soi comme un « groupe suspect » du fait de l’application étendue et prolongée des lois antiterroristes » créant encore d’avantage de stigmatisation [4].

Plusieurs organisations ont relevé par ailleurs que le ciblage ethnique et religieux était lié aux critères de radicalisations diffusés à l’ensemble des institutions et basé essentiellement sur la pratique religieuse musulmane.[5] La CNCDH avait mis en garde le grand public sur la diffusion des signes de radicalisation et le ciblage à l’égard des musulmans[6]. Or, ces critères discriminatoires ont conduit la France à un amalgame entre le terrorisme et les musulmans et à une banalisation des discours émanant de l’extrême droite. Ainsi les individus, les personnalités, des artistes, des associations issues de la minorité musulmane luttant contre le racisme antimusulman sont accusés « d’islamistes »[7]. L’impact sur les femmes voilées, les hommes d’apparences musulmanes est considérable : les victimes hésitent ou craignent de porter plainte et elles n’ont plus confiance envers institutions. Cependant l’absence de statistique ne permet pas de connaître l’incidence réelle de l’impact discriminatoire sur ces minorités.

Tout mécanisme devra nécessairement prévoir la participation de la société civile, et notamment des organisations de défense et promotion des droits de l’Homme, au contrôle et à l’évaluation des mesures antiterroristes. Les signataires estiment en effet que ces mesures seraient plus légitimes, et donc plus efficaces, si un dialogue constructif était mis en place avec  la communauté musulmane ;  les associations travaillant sur  le terrain et luttant contre les discriminations sur les musulmans;  et si la société civile était sollicitée pour contribuer à l’élaboration des politiques publiques y compris  les inclure sur la prévention, au lieu d’exposer ces mesures aux critiques des associations et des institutions de défense de droits humains une fois qu’elles sont édictées et appliquées.

 

 

 

 


[1] Fionnuala Ni Aolain (Rapporteure spéciale sur la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Rapport préliminaire Visite France, 14-23 mai 2018, p.6, www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=23130&LangID=F

[2] Parlement européen, Synthèse – Les politiques de l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme. Pertinence, cohérence et efficacité, 2017. Cette demande va dans le sens du rapport publié par le PNUD et et l’Union Interparlementaire en 2017 sur le contrôle parlementaire (PNUD, UIP, Rapport parlementaire mondial 2017. Le contrôle parlementaire : Le pouvoir du Parlement de demander des comptes au gouvernement, 2017)

[3] Amnesty International s’inquiétait de «l’application discriminatoire et arbitraire » des mesures prisent au nom de l’état d’urgence qui ont ciblées principalement les musulmans pratiquants, voir « Des vies bouleversées l’impact disproportionné de l’état d’urgence en France » février 2016 (EUR 21/3364/2016) : voir HRW « France : Abus commis dans le cadre de l’état d’urgence », 3 février 2016, https://www.hrw.org/fr/news/2016/02/03/france-abus-commis-dans-le-cadre-de-letat-durgence, « France : Prolongation de l’état d’urgence, menace pour les droits humains », 22 juillet 2016, https://www.hrw.org/fr/news/2016/07/22/france-prolongation-de-letat-durgence-menace-pour-les-droits-humains

[4] supra 1

[5] Rapport ADM Conséquence de l’état d’urgence en France sur les droits de l’homme 25 Septembre 2017

[6] Avis de la CNCDH du 18 Mai 2017 sur la radicalisation « la logique de suspicion à l’égard des personnes musulmanes, arborant certains signes d’appartenance confessionnelle, a pu s’étendre à l’ensemble de la population, à la faveur de certains discours politiques », voir aussi Observations finales concernant les 20eme et 21eme rapports périodiques de la France, présentés en un seul document (CERD/C/FRA/CO/20-21) 10 juin 2015 (para 17. (…) Le Comité́ recommande à l’Etat partie de mettre en place des garanties suffisantes afin de s’assurer que, dans la pratique, l’application des mesures de lutte contre le terrorisme n’aient pas un effet négatif sur l’exercice des droits protégés par la Convention, notamment en ce qui concerne le profilage racial ou ethnique, le discours de haine raciale et l’incitation à la haine et à la discrimination raciale.), voir aussi www.islamophobie.net/wp-content/uploads/2018/04/ccif-rapport-2018.pdf

 

 

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